Conditions d'utilisation de Barda
Version 1.0 – En vigueur à compter de sa date de publication sur la Plateforme
En vigueur depuis le 11 novembre 2026
Bienvenue sur Barda. Les présentes conditions d'utilisation (les « Conditions ») encadrent votre utilisation de la plateforme Barda, accessible par application Web (la « Plateforme »). Veuillez les lire attentivement avant de créer un compte ou de faire une réservation. En créant un compte, vous acceptez ces Conditions.
Dans ce document, « vous » désigne la personne qui utilise la Plateforme à des fins personnelles, familiales ou domestiques (le « Consommateur »). « Barda », « nous » et « notre » désignent l'exploitant de la Plateforme décrit à l'article 1.
1. Qui nous sommes et rôle de Barda
1.1 Exploitant. La Plateforme est exploitée par 17541899 Canada Inc., faisant affaire sous le nom Barda, société constituée en vertu de la Loi canadienne sur les sociétés par actions. Vous pouvez nous joindre par courriel à support@bardalocal.com.
1.2 Ce que fait Barda. Barda est un intermédiaire technologique et une plateforme de réservation. Elle permet à des commerces alimentaires de Montréal (cafés, boulangeries, restaurants, épiceries) de publier des offres d'aliments en surplus et d'autres articles, et vous permet de les réserver pour les récupérer en boutique.
1.3 Le Commerçant est le vendeur. Chaque offre est publiée par un commerçant indépendant (le « Commerçant »), qui est une entreprise titulaire d'un permis du ministère de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation du Québec (MAPAQ). Le Commerçant est le vendeur des aliments et articles que vous réservez. Le contrat de vente est conclu entre vous et le Commerçant ; Barda n'y est pas partie.
1.4 Ce que Barda ne fait pas. Barda ne fabrique, ne manipule, n'entrepose, ne transporte, ne livre, ne vend aucun aliment et n'en prend jamais possession. Barda ne perçoit aucun paiement au moment du lancement (voir l'article 9). Barda n'inspecte pas et ne certifie pas les aliments offerts ; l'information sur chaque offre est fournie par le Commerçant.
1.5 Définitions. Une « Offre » est une annonce publiée par un Commerçant sur la Plateforme. Une « Réservation » est votre engagement, confirmé sur la Plateforme, de récupérer et de payer l'article visé par une Offre. La « Fenêtre de ramassage » est la période indiquée dans l'Offre pendant laquelle vous pouvez récupérer l'article chez le Commerçant.
2. Admissibilité et compte
2.1 Âge minimal. Vous devez avoir au moins 16 ans pour créer un compte. Vous déclarez votre date de naissance à l'inscription et vous confirmez qu'elle est exacte.
2.2 Renseignements exacts. Vous vous engagez à fournir des renseignements exacts et à les tenir à jour, notamment votre adresse courriel, qui sert à vous joindre et à vous transmettre les avis prévus aux présentes Conditions.
2.3 Un compte par personne. Votre compte est personnel. Vous êtes responsable de garder vos identifiants confidentiels et de nous aviser sans délai à support@bardalocal.com si vous croyez que votre compte est utilisé sans votre autorisation.
2.4 Usage personnel. La Plateforme est destinée à un usage personnel. Elle ne peut pas être utilisée à des fins commerciales ou de revente (voir l'article 13).
3. Langue
3.1 La Plateforme et les présentes Conditions vous sont présentées d'abord en français. Une version anglaise est offerte sur votre demande expresse.
3.2 En cas de divergence entre la version française et la version anglaise, la version française prévaut, sauf si vous avez expressément choisi d'être lié par la version anglaise, conformément à l'article 55 de la Charte de la langue française.
4. Comment fonctionne une réservation
4.1 Contrat à distance. Une Réservation est un contrat conclu à distance au sens de la Loi sur la protection du consommateur du Québec (la « LPC »). Les règles ci-dessous s'appliquent à toutes les Réservations.
4.2 Information avant de confirmer. Avant que vous confirmiez une Réservation, la Plateforme affiche sur un même écran :
- le nom et l'adresse de l'établissement du Commerçant ;
- la description de l'article ;
- l'information sur les allergènes et les dates fournie par le Commerçant (voir l'article 10) ;
- le prix total à payer au Commerçant, en indiquant si la TPS et la TVQ s'ajoutent ;
- la Fenêtre de ramassage ;
- les conditions d'annulation (article 8).
4.3 Correction et refus. Vous pouvez vérifier ces renseignements, corriger votre choix ou renoncer à la Réservation à tout moment avant de cliquer sur le bouton de confirmation. La Réservation est formée uniquement lorsque vous confirmez.
4.4 Confirmation écrite. Dès que la Réservation est formée, nous vous envoyons par courriel une copie de la Réservation (incluant un code de réservation) ainsi qu'un lien vers les présentes Conditions. Ces documents demeurent aussi accessibles dans votre compte.
4.5 Disponibilité. Les Offres portent souvent sur de petites quantités. Une Offre peut disparaître si un autre Consommateur la réserve avant vous ou si le Commerçant la retire. Tant que vous n'avez pas confirmé, rien n'est réservé pour vous.
5. Prix, prix courant, prix dégressif, articles gratuits
5.1 Prix tout compris. Le prix affiché dans une Offre est le prix total que vous paierez au Commerçant, à l'exception de la TPS et de la TVQ, qui peuvent s'ajouter lorsqu'elles s'appliquent ; la Plateforme l'indique clairement. Aucuns frais de Barda, frais de service ou frais de plateforme ne s'ajoutent.
5.2 Prix figé à la Réservation. Le prix de votre Réservation est celui qui s'appliquait au moment où elle a été formée ; c'est le prix que le Commerçant vous facturera au ramassage. Il ne peut pas être augmenté par la suite.
5.3 Prix courant. Lorsqu'une Offre affiche un rabais, le « prix courant » barré correspond au prix ordinaire réel auquel le Commerçant vend habituellement le même article dans son établissement. Le Commerçant est responsable de l'exactitude de ce prix.
5.4 Prix dégressif. Certaines Offres sont à « prix dégressif » : le prix baisse automatiquement selon un calendrier et jusqu'à un prix minimal, tous deux fixés par le Commerçant. Le logiciel de Barda ne fait qu'exécuter les paramètres choisis par le Commerçant. Le prix qui s'applique à vous est celui affiché au moment où vous confirmez votre Réservation (article 5.2) ; il ne baisse ni ne monte après la confirmation.
5.5 Articles gratuits. Un Commerçant peut publier des Offres gratuites ou en don (« gratuit »). Aucun montant ne vous est alors demandé au ramassage. Les articles gratuits sont destinés à votre consommation personnelle et ne peuvent pas être revendus (article 13).
6. Enchères (non offertes)
Aucune fonction d'enchères n'est offerte sur la Plateforme au lancement ; si une telle fonction était un jour introduite, elle ferait l'objet de conditions particulières qui vous seraient communiquées et soumises à votre acceptation avant son activation.
7. Ramassage
7.1 Lieu et moment. Vous récupérez l'article vous-même à l'établissement du Commerçant indiqué dans la Réservation, pendant la Fenêtre de ramassage. Barda n'offre aucune livraison.
7.2 Code de réservation. Au comptoir, vous présentez votre code de réservation (affiché dans l'application). Le Commerçant vous remet l'article et vous payez directement au Commerçant (article 9).
7.3 Vérification au ramassage. Nous vous encourageons à vérifier l'article au moment du ramassage et à signaler immédiatement au Commerçant toute différence avec l'Offre. Vous pouvez refuser un article qui ne correspond pas à l'Offre.
7.4 Après la Fenêtre de ramassage. Le Commerçant n'est pas tenu de conserver l'article pour vous une fois la Fenêtre de ramassage terminée.
8. Annulation et absence
8.1 Annulation par vous. Vous pouvez annuler une Réservation dans l'application, sans frais, jusqu'à la fin de la Fenêtre de ramassage. Annulez le plus tôt possible, et au moins 1 heure avant la fin, afin que l'article redevienne disponible ; une annulation dans la dernière heure compte comme un incident (article 8.3). Une fois la Fenêtre de ramassage terminée, vous ne pouvez plus annuler la Réservation dans l'application : le Commerçant met la commande à jour.
8.2 Annulation par le Commerçant. Le Commerçant peut annuler une Réservation si l'article n'est plus disponible (par exemple, s'il a été vendu par erreur ou s'il n'est plus propre à la consommation). Vous en êtes alors avisé par la Plateforme.
8.3 Absence et annulation tardive. Si vous ne récupérez pas un article réservé, ou si vous l'annulez moins d'une heure avant la fin de la Fenêtre de ramassage, aucuns frais ni aucune pénalité monétaire ne vous sont imposés. Toutefois, ces incidents nuisent aux Commerçants et aux autres Consommateurs. Un incident peut entraîner un avertissement dans l'application, et des incidents répétés peuvent suspendre automatiquement vos nouvelles Réservations pendant 3 jours, puis 5 jours, puis 7 jours. Vos Réservations en cours demeurent valides. Des incidents répétés peuvent aussi entraîner des limites, une suspension ou la fermeture de votre compte selon l'article 16.
9. Paiement
9.1 Paiement au Commerçant. La Réservation sur la Plateforme est gratuite. Vous payez l'article directement au Commerçant, au comptoir, au moment du ramassage, selon les modes de paiement acceptés par le Commerçant. Barda ne perçoit aucun paiement, aucun dépôt, aucuns frais ni aucun pourboire, et n'impose aucune pénalité financière d'absence.
9.2 Reçu. Toute facture ou tout reçu relatif à votre achat est émis par le Commerçant.
9.3 Paiement en ligne éventuel. Si Barda introduit un jour un paiement en ligne, les présentes Conditions seront modifiées en conséquence et vous en serez avisé avec le préavis exigé par la loi, conformément à l'article 17.
10. Information sur les aliments, allergènes et dates
10.1 Source de l'information. La description de chaque aliment, la liste des ingrédients, l'information sur les allergènes et les dates sont fournies par le Commerçant, qui en est responsable. Barda transmet cette information telle que le Commerçant l'a saisie.
10.2 Allergènes. Si vous avez une allergie ou une intolérance alimentaire, nous vous recommandons de confirmer la composition de l'article directement auprès du Commerçant au moment du ramassage, avant de le consommer, puisque les conditions de préparation en cuisine peuvent varier.
10.3 Date « meilleur avant ». Les aliments en surplus peuvent approcher leur date « meilleur avant » ou l'avoir dépassée pendant que l'Offre est publiée. Cette date est un indicateur de qualité (fraîcheur, texture, goût) et non une date de salubrité. Lorsque le Commerçant l'a saisie, la Plateforme l'affiche dans l'Offre.
10.4 Date d'expiration. Il est interdit à un Commerçant d'offrir sur la Plateforme un aliment dont la date d'expiration, au sens de la réglementation fédérale sur les aliments (par exemple les préparations pour nourrissons ou certains produits nutritionnels), est dépassée.
10.5 Conservation après le ramassage. Une fois l'article remis, vous êtes responsable de le conserver et de le consommer selon les indications fournies par le Commerçant.
11. Aliments non conformes ou dangereux – signalement
11.1 Signalement. Si un aliment vous paraît dangereux, altéré, mal étiqueté ou non conforme à l'Offre, vous pouvez le signaler en écrivant à support@bardalocal.com en indiquant votre code de réservation. Nous vous encourageons aussi à en informer le Commerçant directement.
11.2 Ce que fait Barda. À la réception d'un signalement, Barda peut aviser le Commerçant, suspendre l'Offre concernée pendant l'examen de la situation et, si la situation le justifie, transmettre le signalement au MAPAQ ou à la Ville de Montréal.
11.3 Vos recours. Un signalement ne remplace pas vos recours contre le Commerçant (article 15) et ne limite pas votre droit de vous adresser vous-même au MAPAQ ou à la Ville de Montréal.
12. Articles non alimentaires
Un Commerçant peut aussi publier des Offres d'articles non alimentaires. Le Commerçant est le vendeur de ces articles. Les garanties légales de qualité et de durabilité prévues aux articles 37 et 38 de la LPC, ainsi que la garantie de qualité du Code civil du Québec, s'appliquent et s'exercent contre le Commerçant.
13. Règles de conduite
En utilisant la Plateforme, vous vous engagez à :
- ne pas revendre les aliments ou articles obtenus gratuitement, ni utiliser la Plateforme à des fins commerciales ;
- ne pas faire de Réservations frauduleuses, fictives ou en quantité déraisonnable, ni créer plusieurs comptes ;
- traiter le personnel des Commerçants et les autres utilisateurs avec respect, sans harcèlement, menace ni discrimination ;
- ne pas publier d'évaluations ou de signalements faux ou trompeurs ;
- ne pas tenter d'accéder sans autorisation à la Plateforme, de la perturber ou d'en extraire les données ;
- respecter les lois applicables.
14. Responsabilité
14.1 Responsabilité du Commerçant. Le Commerçant est responsable des aliments et articles qu'il offre, de leur salubrité, de leur conformité à l'Offre et de l'exactitude de l'information qu'il publie (description, prix, allergènes, dates).
14.2 Responsabilité de Barda. Barda est responsable de ses propres fautes, par exemple une erreur de son logiciel qui modifierait l'information saisie par le Commerçant ou le prix confirmé lors de votre Réservation, ou un manquement à ses obligations prévues aux présentes Conditions.
14.3 Aucune exclusion pour le préjudice corporel ou moral. Rien dans les présentes Conditions n'exclut ni ne limite la responsabilité de Barda ou d'un Commerçant pour un préjudice corporel ou moral, pour une faute intentionnelle ou lourde, ni pour quelque obligation ou droit découlant de la LPC.
14.4 Limite pour les pertes matérielles ou économiques. Dans la seule mesure permise par la loi, et uniquement pour les pertes matérielles ou économiques qui ne résultent pas d'une faute intentionnelle ou lourde, la responsabilité de Barda envers vous pour une Réservation est limitée à cent dollars (100 $). Cette limite ne s'applique pas aux cas visés à l'article 14.3.
14.5 Disponibilité de la Plateforme. Nous faisons des efforts raisonnables pour que la Plateforme soit accessible, mais elle peut être interrompue pour entretien ou en raison de pannes. Nous vous informons des interruptions planifiées lorsque c'est possible.
15. Droits du consommateur
15.1 Non-renonciation. Les présentes Conditions ne vous font renoncer à aucun droit prévu par la LPC ou par toute autre loi d'ordre public. Conformément aux articles 261 et 262 de la LPC, vous ne pouvez pas renoncer à ces droits et toute clause qui aurait cet effet est sans valeur.
15.2 Recours contre le Commerçant. Vous conservez tous vos recours contre le Commerçant, notamment pour un article non conforme, un prix facturé différent du prix confirmé ou une information inexacte.
15.3 Office de la protection du consommateur. Vous pouvez en tout temps vous renseigner sur vos droits ou déposer une plainte auprès de l'Office de la protection du consommateur du Québec.
16. Suspension et fermeture de compte
16.1 Par vous. Vous pouvez fermer votre compte à tout moment à partir des paramètres de l'application ou en nous écrivant à support@bardalocal.com. La fermeture est sans frais.
16.2 Par Barda. Nous pouvons suspendre ou fermer votre compte si vous contrevenez aux présentes Conditions, notamment aux règles de conduite (article 13) ou en cas d'absences répétées (article 8.3). Sauf urgence (par exemple fraude ou menace envers le personnel d'un Commerçant), nous vous envoyons d'abord un avertissement.
16.3 Motifs et contestation. Toute suspension ou fermeture vous est communiquée dans l'application ou par courriel, avec ses motifs. Vous pouvez la contester en écrivant à support@bardalocal.com dans les 30 jours ; nous vous répondons par écrit dans un délai raisonnable.
16.4 Réservations en cours. La fermeture de votre compte n'affecte pas les droits que vous avez acquis à l'égard d'une Réservation déjà confirmée.
17. Modifications
17.1 Éléments modifiables. Nous pouvons modifier les éléments suivants des présentes Conditions : les fonctionnalités de la Plateforme, les règles de ramassage, les règles de conduite, les frais (si des frais étaient un jour introduits) et nos coordonnées. Les éléments essentiels du contrat, notamment la nature du service et vos droits prévus par la LPC, ne peuvent pas être modifiés unilatéralement.
17.2 Préavis. Toute modification vous est annoncée par un avis écrit transmis dans l'application ou à l'adresse courriel de votre compte au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. L'avis présente la nouvelle clause et la clause qu'elle remplace, ainsi que la date d'entrée en vigueur.
17.3 Droit de refus. Si vous refusez la modification, vous pouvez mettre fin au contrat sans frais ni pénalité en fermant votre compte avant la date d'entrée en vigueur. Si vous continuez d'utiliser la Plateforme après cette date, la modification s'applique à vous.
18. Renseignements personnels
La collecte, l'utilisation et la communication de vos renseignements personnels sont régies par notre Politique de confidentialité, qui est accessible sur la Plateforme et qui fait partie des présentes Conditions par renvoi. Elle est établie conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé du Québec. Pour toute question sur vos renseignements personnels, écrivez-nous à confidentialite@bardalocal.com.
19. Plaintes et litiges
19.1 Plainte interne. Si vous avez une plainte concernant la Plateforme ou une Réservation, écrivez-nous d'abord à support@bardalocal.com en indiquant votre code de réservation. Nous accusons réception et nous nous efforçons de vous répondre dans un délai raisonnable. Les plaintes concernant un aliment ou un article sont transmises au Commerçant concerné.
19.2 Tribunaux compétents. Si une plainte ne peut pas être résolue, tout litige découlant des présentes Conditions est soumis aux tribunaux du Québec, dans le district judiciaire de Montréal, y compris la Division des petites créances de la Cour du Québec lorsque le montant le permet.
19.3 Aucune restriction de vos recours. Les présentes Conditions ne contiennent aucune clause d'arbitrage obligatoire, aucune renonciation à une action collective et n'imposent aucun droit étranger.
20. Dispositions générales
20.1 Contenu du contrat. Le contrat entre vous et Barda est constitué des présentes Conditions et des documents qui y sont expressément mentionnés par un lien (notamment la Politique de confidentialité). Aucune autre clause externe ne vous est opposable si elle n'a pas été portée expressément à votre connaissance.
20.2 Lisibilité. Nous nous engageons à rédiger ces Conditions de façon claire et compréhensible. En cas de doute sur le sens d'une clause, elle s'interprète en faveur du Consommateur.
20.3 Clauses abusives. Toute clause qui serait jugée abusive, illisible ou incompréhensible au sens du Code civil du Québec est sans effet, sans que le reste des Conditions en soit affecté.
20.4 Divisibilité. Si une clause est déclarée invalide, les autres clauses demeurent en vigueur.
20.5 Droit applicable. Les présentes Conditions sont régies par les lois applicables au Québec.
20.6 Communications. Les avis que nous vous envoyons sont transmis à l'adresse courriel de votre compte et, selon le cas, dans l'application. Vous pouvez nous écrire à support@bardalocal.com.
20.7 Propriété intellectuelle. La Plateforme, son nom, son logo et son contenu appartiennent à Barda ou à ses concédants. Vous obtenez uniquement un droit personnel d'utiliser la Plateforme conformément aux présentes Conditions.
20.8 Nous joindre. 17541899 Canada Inc., faisant affaire sous le nom Barda – support@bardalocal.com.